Vos travaux sont enfin terminés ? Il vous reste maintenant une dernière étape administrative importante : la déclaration de fin de chantier. À quoi sert ce document ? Comment être sûr de bien le remplir pour que vos travaux soient conformes à votre autorisation d’urbanisme ?
Ce guide vous explique pas à pas comment faire. Vous y trouverez des conseils simples pour remplir votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) sans faire d’erreur, avec les bons documents et dans les délais.
Qu’est-ce que la DAACT et est-elle obligatoire ?
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui signale à la mairie la fin de votre chantier. Ce n’est pas une demande d’approbation. C’est un acte où vous, en tant que maître d’ouvrage, déclarez que les travaux réalisés respectent bien l’autorisation d’urbanisme qui vous a été accordée.
Cette démarche est obligatoire et engage votre responsabilité. Elle doit être faite dès que le chantier est terminé. L’achèvement des travaux correspond au moment où, même s’il reste des finitions, le bâtiment est utilisable.
Vous devez déposer une DAACT si vos travaux ont nécessité :
- Un permis de construire
- Un permis d’aménager
- Une déclaration préalable de travaux
Si votre projet se déroule en plusieurs tranches, vous pouvez aussi faire une déclaration d’achèvement partiel pour chaque tranche terminée.
Comment Remplir le Formulaire Cerfa 13408*13 ?
Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser un formulaire officiel. Il s’agit du document Cerfa n° 13408.
La première étape est de vous procurer le bon document. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 13408*13 officiel directement sur le site du service public.
Le remplissage du formulaire est assez simple. Vous devez renseigner plusieurs cadres avec les informations de votre projet :
- Identité et coordonnées du titulaire de l’autorisation.
- Numéro et date de votre permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.
- Adresse du terrain où les travaux ont eu lieu.
- Date d’achèvement des travaux : c’est la date à laquelle le chantier a été totalement ou partiellement terminé.
- Nature des travaux achevés : précisez s’il s’agit de la totalité ou d’une tranche.
Enfin, vous devez dater et signer la déclaration. La signature doit être celle du titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Si un architecte a dirigé les travaux, il doit aussi signer et attester de la conformité.
Quels Documents Joindre à votre Déclaration ?
Dans beaucoup de cas, le formulaire Cerfa ne suffit pas. Vous devez joindre des attestations obligatoires qui prouvent que vos travaux respectent certaines normes techniques. Ces documents sont établis par des professionnels qualifiés.
L’attestation de respect de la réglementation environnementale (RE2020/RT2012)
Cette attestation est exigée pour toute construction neuve ou extension soumise à un permis de construire. Elle certifie que le bâtiment respecte les normes d’isolation et de consommation d’énergie en vigueur (RE2020 ou RT2012 selon la date de dépôt de votre permis). Elle doit être réalisée par un professionnel compétent, comme un architecte ou un diagnostiqueur. Vous pouvez générer votre attestation en ligne sur la plateforme du service public.
L’attestation d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Elle est obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP), les logements neufs en habitat collectif et les maisons individuelles construites pour être louées ou vendues. Ce document, établi par un contrôleur technique ou un architecte, confirme que le bâtiment est accessible aux personnes handicapées.
L’attestation de respect de la réglementation acoustique
Cette attestation est nécessaire pour les bâtiments d’habitation neufs situés à proximité de sources de bruit comme les aéroports, les routes très passantes ou les voies ferrées. Elle garantit que l’isolation phonique est suffisante.
L’attestation parasismique et paracyclonique
Si votre construction se trouve dans une zone à risque sismique ou cyclonique, cette attestation est obligatoire. Elle certifie que la structure du bâtiment est conçue pour résister à ces phénomènes. Un contrôleur technique agréé doit la fournir. Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez vérifier les risques sur Géorisques.
Où et Comment Déposer votre DAACT ?
Une fois votre dossier complet (formulaire Cerfa et attestations), vous devez le transmettre à la mairie du lieu des travaux. Plusieurs options s’offrent à vous.
- En ligne : de plus en plus de communes permettent le dépôt dématérialisé. C’est la solution la plus simple si votre mairie est équipée.
- Par lettre recommandée : envoyez votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est une preuve de dépôt officielle.
- En main propre : vous pouvez aussi déposer directement votre dossier au service urbanisme de la mairie, contre un récépissé.
Quels sont les Délais de Réponse et de Contrôle de la Mairie ?
Après le dépôt de votre DAACT, la mairie dispose d’un délai de contestation pour vérifier la conformité de vos travaux. Pendant cette période, un agent du service urbanisme peut effectuer une visite de contrôle. Ce n’est pas systématique, mais c’est possible.
Les délais varient selon la localisation de votre projet :
| Situation du projet | Délai de contestation de la mairie |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Projet dans un secteur sauvegardé ou site patrimonial remarquable | 5 mois |
| Projet dans une zone couverte par un plan de prévention des risques | 5 mois |
Ce délai commence à la date du récépissé de dépôt de votre DAACT. Une visite de contrôle peut être organisée pendant cette période pour vérifier que les travaux correspondent bien à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Et Après le Dépôt ? Conformité, Non-Conformité et Attestation
Une fois le délai de contestation écoulé, plusieurs scénarios sont possibles.
- Absence de réponse de la mairie : Si vous ne recevez aucune nouvelle de la mairie à la fin du délai (3 ou 5 mois), son silence vaut décision de non-contestation. Vos travaux sont considérés comme conformes.
- La mairie conteste la conformité : Si la mairie constate une anomalie, elle vous envoie une mise en demeure. Vous devrez alors régulariser la situation, soit en effectuant les modifications nécessaires, soit en déposant un permis de construire modificatif. Dans les cas les plus graves, la démolition peut être ordonnée.
- Demander une attestation de non-contestation : Même si le silence de la mairie suffit, il est recommandé de demander par écrit une attestation de non-contestation. Ce document officiel vous sera très utile en cas de vente de votre bien immobilier pour rassurer le notaire et l’acquéreur.
FAQ – Questions fréquentes sur la DAACT
Que se passe-t-il si j’oublie de déposer la DAACT ?
Ne pas déposer la DAACT est une infraction. Vous risquez des sanctions pénales et financières. Surtout, vous ne pourrez pas prouver la conformité de vos travaux, ce qui peut bloquer une future vente ou entraîner des problèmes avec votre assurance.
La mairie va-t-elle obligatoirement visiter mon chantier ?
Non, la visite n’est pas systématique. Le service de l’urbanisme a le droit de la faire pendant le délai de contestation, mais il le fait surtout pour les projets importants ou s’il y a un doute sur la conformité des travaux.
Mes travaux sont légèrement différents du permis, que faire ?
Si les modifications sont mineures, vous pouvez tenter de déposer un permis de construire modificatif pour régulariser la situation. Il est fortement conseillé de le faire avant de déposer la DAACT pour éviter une contestation.
Dois-je déposer une DAACT pour une piscine ou un abri de jardin ?
Oui, si la construction de votre piscine ou de votre abri de jardin a nécessité le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, alors vous devez obligatoirement déposer une DAACT une fois les travaux achevés.
